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Lex Iterata
Texte 2012000649
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-11-2012
Numéro
2012000649
Page
71705
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-26/23
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex