Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000037
28 JUILLET 2011. - Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution des conseils d'entreprise ou le renouvellement de leurs membres à l'occasion des élections sociales de l'année 2012. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2012
Numéro
2012000037
Page
7177
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex