Lex Iterata

Texte 2012000535

12 AVRIL 2011. - Loi modifiant la loi du 1er février 2011 portant la prolongation de mesures de crise et l'exécution de l'accord interprofessionnel, et exécutant le compromis du Gouvernement relatif au projet d'accord interprofessionnel. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-9-2012
Numéro
2012000535
Page
53797
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-12/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex