Lex Iterata

26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 26 avril 2010 portant des dispositions diverses en matière de l'organisation de l'assurance maladie complémentaire. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-3-2012
Numéro: 2012000175
Page: 18073
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-11-26/20
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex