Lex Iterata

12 MAI 2011. - Loi modifiant la loi du 9 juillet 1984 concernant l'importation, l'exportation et le transit de déchets. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 29-6-2011
Numéro: 2011000398
Page: 37733
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-05-12/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex