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Lex Iterata
Texte 2012000630
26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 5 août 2006 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne (II). - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-11-2012
Numéro
2012000630
Page
76467
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-26/24
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex