Lex Iterata

Texte 2012009037

14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, en ce qui concerne les conditions de nomination du notaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-2-2012
Numéro
2012009037
Page
10443
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-14/12
Entrée en vigueur / Effet
20-02-2012
Texte modifié
1803031601
belgiquelex

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 35, § 3, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat, inséré par la loi du 4 mai 1999, les mots " être Belge " sont remplacés par les mots " être Belge ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 14 novembre 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM