Texte 2011012074
Article 1er.La présente loi régit une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Par dérogation à l'article 14, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, modifié par la loi du 28 janvier 1963 et par l'arrêté royal n° 4 du 11 octobre 1978, et pour la première période d'élections qui suit celle fixée en 2008 par l'article 9 de la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales de l'année 2008, des conseils d'entreprise ne doivent être institués que dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cent travailleurs.
La règle visée à l'alinéa 1er vaut également dans les cas où des élections doivent être organisées en dehors de la période fixée pour les élections visées à l'alinéa 1er pour autant que les entreprises soient tenues d'organiser des élections pendant cette même période.
La règle visée à l'alinéa 1er vaut également dans les cas où un conseil d'entreprise doit être institué ou renouvelé au cours de la période fixée à l'alinéa 1er mais qu'il a été sursis à cette institution ou à ce renouvellement en application de l'article 21, § 9, de la même loi.
Par dérogation à l'alinéa 1er, un conseil d'entreprise doit être renouvelé dans les entreprises qui occupent habituellement en moyenne au moins cinquante travailleurs, si elles ont ou auraient dû instituer ou renouveler un conseil lors de la précédente période électorale. Dans ce cas, l'article 18, alinéa 3, de la même loi est d'application.
Art. 3.La présente loi entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 28 juillet 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK