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Lex Iterata
Texte 2011000664
28 JUILLET 2011. - Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits et taxes divers en matière de revenus de produits d'assurance et portant une disposition diverse. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-10-2011
Numéro
2011000664
Page
65244
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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