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Lex Iterata
Texte 2012000281
28 AOUT 2011. - Loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-4-2012
Numéro
2012000281
Page
25625
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-28/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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