Lex Iterata

29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 15-9-2011
Numéro: 2011000586
Page: 59807
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex