Lex Iterata

Texte 2011000586

29 AVRIL 2011. - Loi créant les centres 112 et l'agence 112 - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
15-9-2011
Numéro
2011000586
Page
59807
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-29/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex