Lex Iterata

Texte 2011000695

13 AOUT 2011. - Loi modifiant l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2011
Numéro
2011000695
Page
68234
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/21
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex