27 JUILLET 2011. - Loi relative à l'autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 12-8-2011
- Numéro
- 2011014212
- Page
- 47086
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-27/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 30-11-2010
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 121, 002; En vigueur : 01-09-2020>
