30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.L'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, 30 juin 2011.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,

Mme L. ONKELINX

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,

Mme J. MILQUET

Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,

V. VAN QUICKENBORNE

Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,

P. COURARD

Scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

S. DE CLERCK

Pour le Ministre de la Justice (absent),

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,

S. VANACKERE