Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, est approuvé.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, 30 juin 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
Mme J. MILQUET
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la Pauvreté,
P. COURARD
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Pour le Ministre de la Justice (absent),
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE