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Lex Iterata
Texte 2012000058
7 NOVEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions fiscales et diverses. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2012
Numéro
2012000058
Page
8619
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/27
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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