10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2014 et mise à jour au 12-06-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Economie, PME, Classes moyennes et Energie
- Publication
- 25-2-2011
- Numéro
- 2011011026
- Page
- 13734
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-10/06
- Entrée en vigueur / Effet
- indéterminée
- Texte modifié
- 19750520032007011344
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2014-04-19/60, art. 32,§2,L1, 002; En vigueur : 01-07-2015, date fixée par AR 2015-05-12/11, art. 50, 2°>
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