Texte 2012000055

5 AOUT 2011. - Loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2012
Numéro
2012000055
Page
8606
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-05/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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