Lex Iterata

Texte 2011000757

13 AOUT 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assistée par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-12-2011
Numéro
2011000757
Page
71754
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-08-13/22
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex