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Lex Iterata
Texte 2013000253
1 JUILLET 2011. - Loi insérant un article 134quinquies dans la Nouvelle loi communale, relatif aux compétences de police du bourgmestre dans le cadre de la lutte contre les réseaux de traite et de trafic des êtres humains. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
18-4-2013
Numéro
2013000253
Page
23709
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-01/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex