Lex Iterata

Texte 2011000844

30 JUIN 2011. - Loi portant assentiment à l'avenant du 30 avril 2010 à l'accord de coopération du 30 mai 2005 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone relatif à l'économie plurielle, approuvé par la loi du 10 mai 2006. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-1-2012
Numéro
2011000844
Page
690
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-30/74
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex