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Lex Iterata
Texte 2011204911
31 MAI 2011. - Loi portant des dispositions diverses en matière de télécommunications. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-10-2011
Numéro
2011204911
Page
62085
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-05-31/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex