20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 3-3-2011
- Numéro
- 2011014036
- Page
- 14630
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-01-20/11
- Entrée en vigueur / Effet
- 04-03-2011
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 120, 002; En vigueur : 01-09-2020>
