20 JANVIER 2011. - Loi portant exécution de l'accord de coopération du 3 décembre 2009 entre l'Etat fédéral et les Régions concernant la mise en oeuvre de la Convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure, signée à Strasbourg le 9 septembre 1996 et portant exécution de la Convention(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-08-2019 et mise à jour au 01-08-2019)

ELI: Justel
Source: Mobilité et Transports
Publication: 3-3-2011
Numéro: 2011014036
Page: 14630
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-01-20/11
Entrée en vigueur / Effet: 04-03-2011
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2019-05-08/14, art. 120, 002; En vigueur : 01-09-2020>

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