Lex Iterata

6 JUILLET 2011. - Loi interdisant la publicité et réglementant l'information relatives aux actes d'esthétique médicale. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 14-11-2011
Numéro: 2011000696
Page: 68230
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-07-06/16
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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