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Lex Iterata
Texte 2012000002
19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
16-1-2012
Numéro
2012000002
Page
1850
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-06-19/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex