Lex Iterata

Texte 2014000034

28 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique afin d'autoriser les cyclistes à franchir dans certains cas les feux de signalisation. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-2-2014
Numéro
2014000034
Page
9250
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-28/58
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex