Texte 2011000184
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.Dans l'article 24, §§ 1er, 2 et 4, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par les lois du 3 mai 2003 et du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " membres " est chaque fois remplacé par les mots " membres ou anciens membres ";
2°les mots " le membre " sont remplacés par les mots " le membre ou l'ancien membre ";
3°les mots " un membre " sont remplacés par les mots " un membre ou un ancien membre ".
Art. 3.Dans l'article 48, §§ 1er, 2 et 4, de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, du 10 juillet 2006 et du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées :
1°le mot " membres " est chaque fois remplacé par les mots " membres ou anciens membres ";
2°les mots " le membre " sont remplacés par les mots " le membre ou l'ancien membre ";
3°les mots " un membre " sont remplacés par les mots " un membre ou un ancien membre ".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK