Texte 2011011334
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.L'intitulé de la loi du 11 avril 1999 relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé est remplacé par ce qui suit : " loi relative à l'action en cessation des infractions à la loi relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
Art. 3.Dans l'article 2 de la même loi, les mots " loi du 11 avril 1999 relative aux contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation d'immeubles à temps partagé " sont remplacés par les mots " loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
Art. 4.L'article 589, 5° du Code judiciaire est remplacé par la disposition suivante :
" à l'article 20 de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange ".
Art. 5.La présente loi entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 28 août 2011 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produits de vacances à long terme, de revente et d'échange. (NOTE : il s'agit de la L 2011-08-28/07, entrant en vigueur le 26-08-2011.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Nice, le 13 août 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Le Ministre du Climat et de l'Energie,
P. MAGNETTE
Le Ministre pour l'Entreprise et la Simplification,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK