Lex Iterata

Texte 2012000059

7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-2-2012
Numéro
2012000059
Page
8621
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/28
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex