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Lex Iterata
Texte 2012000400
7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
12-7-2012
Numéro
2012000400
Page
38284
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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