Lex Iterata

Texte 2011000819

27 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
27-12-2011
Numéro
2011000819
Page
80620
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-27/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex