Texte 2011000637

14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2011
Numéro
2011000637
Page
62392
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.