Lex Iterata

Texte 2011000637

14 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 7 juillet 2002 contenant des règles relatives à la protection des témoins menacés et d'autres dispositions. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
11-10-2011
Numéro
2011000637
Page
62392
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex