Texte 2011003088
Article 1er.La présente loi règle une matière à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.Le Roi est autorisé à adhérer, au nom de la Belgique, à la décision n° 14577 - (10/35) du conseil d'administration du Fonds monétaire international en date du 12 avril 2010 concernant l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt, reproduite en annexe.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 22 février 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Le Ministre des Affaires étrangères,
S. VANACKERE
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK
Annexe.
Art. N1.Décision n° 14577 - (10/35) du 12 avril 2010 du conseil d'administration du Fonds monétaire international relative à l'amendement des Nouveaux Accords d'Emprunt
(Pour la Décision, voir CN : 2010-04-12/04).