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Lex Iterata
Texte 2011000700
28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2011
Numéro
2011000700
Page
67835
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex