Lex Iterata

Texte 2011000700

28 JUILLET 2011. - Loi visant à transposer diverses directives relatives au contrôle du secteur financier et portant dispositions diverses. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
10-11-2011
Numéro
2011000700
Page
67835
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-28/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex