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Lex Iterata
Texte 2011000752
8 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
2-12-2011
Numéro
2011000752
Page
71101
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-08/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex