Lex Iterata

Texte 2011204849

10 JANVIER 2011. - Loi sur la protection des obtentions végétales - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
4-10-2011
Numéro
2011204849
Page
61764
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-01-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex