Lex Iterata

Texte 2012000288

30 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la législation en ce qui concerne l'amélioration de l'approche des abus sexuels et des faits de pédophilie dans une relation d'autorité. - Traduction allemande d'extraits

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-5-2012
Numéro
2012000288
Page
26311
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-30/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex