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Lex Iterata
Texte 2012000093
14 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'accessibilité des services d'urgence. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
17-2-2012
Numéro
2012000093
Page
11407
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-14/13
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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