1 JUILLET 2011. - Loi relative à la sécurité et la protection des infrastructures critiques (NOTE : art. 13/1 inséré dans le futur par L 2023-06-11/08, art. 2; En vigueur : 01-08-2024)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2014 et mise à jour au 19-01-2026)
- ELI
- Justel
- Source
- Intérieur
- Publication
- 15-7-2011
- Numéro
- 2011000399
- Page
- 42320
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-07-01/08
- Entrée en vigueur / Effet
- 15-07-2011
- Texte modifié
- 1994025189
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2025-12-19/94, art. 78, 010; En vigueur : 19-01-2026>
