Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2.L'article 171, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 est complété par un point k) rédigé comme suit :
" k) la prime visée à l'article 3, § 2, de l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'Impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement. "
Art. 3.La présente loi s'applique à partir de l'exercice d'imposition 2012.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK