Texte 2012000273

6 OCTOBRE 2011. - Loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un institut des experts en automobiles. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-4-2012
Numéro
2012000273
Page
24905
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-10-06/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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