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Lex Iterata
Texte 2011000694
19 JUILLET 2011. - Loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine en vue de relever l'âge maximum autorisé pour le don de sang et de dérivés de sang. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
14-11-2011
Numéro
2011000694
Page
68232
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-07-19/26
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex