Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La résolution n° 86, adoptée le 30 juillet 2010 par le Conseil des gouverneurs de l'Agence multilatérale de garantie des investissements, sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Ciergnon, le 26 novembre 2011.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et des Réformes institutionnelles,
S. VANACKERE
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles,
D. REYNDERS
Scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
S. DE CLERCK