Lex Iterata

Texte 2012000174

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'article 22 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le remplacement des membres du conseil de police. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-3-2012
Numéro
2012000174
Page
19093
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-02/54
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex