Lex Iterata

2 DECEMBRE 2011. - Loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 21-3-2012
Numéro: 2012000173
Page: 17619
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-12-02/53
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex