19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 7-7-2011
- Numéro
- 2011015062
- Page
- 38723
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2011-06-19/06
- Entrée en vigueur / Effet
- 17-07-2011
- Texte modifié
- 2010015022
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 42,2°, 002; En vigueur : 01-01-2017>
