19 JUIN 2011. - Loi exécutant et modifiant la loi du 19 janvier 2010, abrogeant la loi du 9 février 1999 portant création du Fonds belge de survie et créant un Fonds belge pour la Sécurité alimentaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2016 et mise à jour au 29-12-2016)

ELI: Justel
Source: Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
Publication: 7-7-2011
Numéro: 2011015062
Page: 38723
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-06-19/06
Entrée en vigueur / Effet: 17-07-2011
Texte modifié: 2010015022
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[Abrogé] <L 2016-12-25/01, art. 42,2°, 002; En vigueur : 01-01-2017>

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