Lex Iterata

5 AVRIL 2011. - Loi visant à modifier le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 23-6-2011
Numéro: 2011000387
Page: 36847
PDF: version originale
Dossier numéro: 2011-04-05/18
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex