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Lex Iterata
Texte 2012200996
7 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-2-2012
Numéro
2012200996
Page
11807
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-11-07/29
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex