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Lex Iterata
Texte 2011205739
13 AVRIL 2011. - Loi modifiant, en ce qui concerne les coparents, la législation afférente au congé de paternité. - Traduction allemande d'extraits
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
25-11-2011
Numéro
2011205739
Page
69925
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-13/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex