Lex Iterata

Texte 2012000038

13 AVRIL 2011. - Loi visant à supprimer les limites relatives à l'âge de l'enfant handicapé en matière de congé parental. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-1-2012
Numéro
2012000038
Page
7176
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-04-13/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex