Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 2012000193
2 DECEMBRE 2011. - Loi portant des dispositions diverses concernant la mobilité. - Traduction allemande
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
30-3-2012
Numéro
2012000193
Page
20306
PDF
version originale
Dossier numéro
2011-12-02/55
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex